Les Effets des arrêts de la cour interaméricaine des droits de l'homme

Titre: Les effets des arrets de la Cour interamericaine des droits de l'hommeTheme1: Droit - Droit international et etranger - Droit international publicTheme2: Droit - Droit public - Droit constitutionnel et science politique - Libertes publiquesResume: Bien qu'elle ait ete redigee suivant le modele de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, la Convention americaine relative aux droits de l'homme, adoptee en 1969 a San Jose de Costa Rica, s'ecarte de celle-ci dans ce domaine, dans la mesure ou son article 63, § 1 confere a la Cour interamericaine des droits de l'homme le pouvoir d'ordonner des mesures d'execution de ses arrets. Dans ces conditions, les effets de ses arrets depassent le cadre des effets declaratifs traditionnellement reconnus aux decisions internationales, pour penetrer dans le domaine des effets constitutifs. Dans les limites de cet article et des autres normes pertinentes de la Convention americaine et du droit international, la Cour interamericaine a elargi le champ d'application de ses arrets au fil de sa jurisprudence. Cependant, en pratique, cette jurisprudence doit se concilier avec l'article 68 de la Convention qui accorde aux arrets de la Cour interamericaine un caractere obligatoire, voire executoire en ce qui concerne les points du dispositif relatifs aux mesures pecuniaires de reparation. Ou se situe le " point de conciliation " dans le systeme interamericain de protection des droits de l'homme? La reponse a cette question constitue l'objet de cette etude.

Letizia Seminara est docteur en droit de l'Universite de Strasbourg (Robert Schuman) et docteur en ordre international et droits de l'homme de l'Universite de Rome (La Sapienza).